La situation particulière des agréés existant à Saint-Pierre et Miquelon
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
Saint-Pierre et Miquelon a une particularité sur le plan judiciaire.
Sur le plan du contentieux administratif, il relève du tribunal administratif de la Martinique.
Sur le plan judiciaire, il y a un tribunal de première instance et un tribunal supérieur d'appel.
Il n'y a pas de barreau et encore moins d'avocats sur place.
La particularité tient à l'existence d'agréés qui exercent en réalité les fonctions ordinairement dévolues à un avocat.
C'est un décret du 2 juillet 1874 signé par le général de Mac Mahon, président de la République, qui a institué ce corps d'agréés.
Le statut des agréés résulte d'un vieil acte local de l'époque coloniale, à savoir un arrêté du 27 janvier 1945 pris par l'Administrateur du Territoire des Iles de Saint-Pierre et Miquelon portant règlementation du corps des agréés aux Iles Saint-Pierre et Miquelon et fixant le tarif de leurs honoraires.
Historique
-
Rapport présenté à l'Assemblée de Corse sur l'autonomie
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022ActualitésBase documentaireLa présidente de l'Assemblée de Corse en vue de la réunion des 18 et 29 juill...
-
La situation particulière des agréés existant à Saint-Pierre et Miquelon
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022ParticularitésSaint-Pierre et Miquelon a une particularité sur le plan judiciaire. Sur l...
-
Délibération du 13 janvier 2022 sur l'AJ de l'assemblée territoriale des Iles de Wallis et Futuna
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Base documentaireDélibération n° 08/AT/2022 du 13 janvier 2022 formulant le voeu d'extension e...
-
Décret du 31 décembre 1993 relatif à l'AJ en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Base documentaireLe décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en...