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La situation particulière des agréés existant à Saint-Pierre et Miquelon

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Particularités

Saint-Pierre et Miquelon a une particularité sur le plan judiciaire.

Sur le plan du contentieux administratif, il relève du tribunal administratif de la Martinique.

Sur le plan judiciaire, il y a un tribunal de première instance et un tribunal supérieur d'appel.

Il n'y a pas de barreau et encore moins d'avocats sur place.

La particularité tient à l'existence d'agréés qui exercent en réalité les fonctions ordinairement dévolues à un avocat.

C'est un décret du 2 juillet 1874 signé par le général de Mac Mahon, président de la République, qui a institué ce corps d'agréés.

Le statut des agréés résulte d'un vieil acte local de l'époque coloniale, à savoir un arrêté du 27 janvier 1945 pris par l'Administrateur du Territoire des Iles de Saint-Pierre et Miquelon portant règlementation du corps des agréés aux Iles Saint-Pierre et Miquelon et fixant le tarif de leurs honoraires.





 
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