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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat le 24 juillet 2021

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat le 24 juillet 2021

Publié le : 25/07/2021 25 juillet juil. 07 2021
Actualités
Base documentaire

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par le Sénat en première lecture en procédure accélérée le samedi 24 juillet 2021.

Le Sénat a procédé à des modifications du projet adopté par l’Assemblee nationale.

Il a été transmis de nouveau à cette dernière.

Compte tenu d’une divergence d’adoption du texte par les deux assemblées, une commission mixte paritaire se réunira pour proposer un texte commun.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte proposé par celle-ci n'est pas adopté, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

En ce cas et conformément au dernier alinéa d3 l’article 45 de la Consitution, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.


Patrick Lingibé 
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